Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions de vente (ci-après : les « CGV ») sont conclues, d’une part, entre Laurie L. - EI  dénommée ci-après le « Vendeur », administrativement domiciliée au 183 rue Berruer 33000 BORDEAUX, Entreprise Individuelle immatriculée 921961678 00015 au RCS de Bordeaux, N° de TVA FR 80921961678, et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après le « Client » procédant à un achat de produit (le « Produit ») via le site internet www.laurie-l.com  (le « Site »).

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. 

Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs. Toute reproduction, même partielle du site et des produits est formellement interdite.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Tout achat et commande réalisé sur le site www.laurie-l.com est réglementé par les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations contractuelles entre Laurie L. EI (le Vendeur) et son Client (le Client), les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 
Le Vendeur n'est lié par aucune déclaration ou indication non contenue dans son site de commerce électronique et se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.

EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES – CONTACT

Le Site et les Services sont édités et exploités par la société Laurie L., Entreprise Individuelle immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 921961678 00015, dont le siège social est situé 183 rue Berruer - 33 000 BORDEAUX.
Pour toute réclamation, le Client peut joindre le Vendeur par le formulaire de contact du site web ou par mail : contact@laurie-l.com.

PRODUITS

Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.
L'ensemble des caractéristiques pour chacun des Produits est détaillé dans la fiche descriptive du Produit. Il est ainsi possible de connaître, avant la validation définitive de la commande, toutes les caractéristiques essentielles du Produit, notamment :

• le prix
• la description des Produits (matières et matériaux, déclinaisons de coloris, dimensions…)
• une date de disponibilité si l'article est en pré-commande

Les Produits vendus sur le site sont des produits artisanaux. Les photos exposées peuvent présenter des différences mineures avec le Produit reçu par le Client, notamment lorsqu'il s'agit de pierres naturelles qui sont par définition uniques. 
En conséquence, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait d'une nuance marginale entre les couleurs ou/et matière visualisées sur le site web et les couleurs ou/et matière du Produit livré.

PRIX

Les prix indiqués pour chaque Produit s'entendent en EUROS et toutes taxes comprises (TTC = TVA française et toutes autres taxes françaises applicables au jour de la commande).
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer le Client des droits de douane et taxes applicables.
Les prix indiqués sur le site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en supplément et qui pourront varier selon la zone géographique du Client. Ils seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, unilatéralement et sans information préalable, en fonction des conditions économiques, de la politique tarifaire des différents intervenants ou sous-traitants et des prix des matériaux.

Mais le Vendeur s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés. 

MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire via la plateforme PAYPLUG.

Le paiement en ligne par carte bancaire est sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. Le paiement est directement effectué auprès de la banque, l’Entreprise Individuelle Laurie L. ne dispose pas d’accès aux coordonnées bancaires du Client sur les paiements effectués en ligne.
Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement.

Le prix payé par l’acheteur lors de sa commande en ligne inclut les frais de livraison et d’emballage.

Pour des raisons de limitations de fraudes bancaires, le Vendeur pourra demander au Client, la fourniture de pièces justifiant l'identité du Client et la véracité de la commande.
Dans ce cas, les commandes seront alors validées dès que les pièces justificatives de l'identité du client auront été approuvées par Laurie L. - EI.

 COMMANDES

Les informations complétées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le Produit.

Une fois que l’ensemble des informations demandées sont complétées, le Client sélectionnera le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable.

Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques du site du Vendeur, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

Une facture imprimable et détaillée reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties et sera envoyé par e-mail au Client.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :

-de litige existant avec le Client,

-de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le Client,

-de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,

-de non-paiement ou de paiement partiel

-d’impossibilité d’utiliser  son matériel de production/fabrication pour un motif hors du contrôle du Vendeur,

-d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée.

 LIVRAISONS

Les livraisons sont assurées :

• par les services de La Poste, du lundi au samedi, en fonction de l’option choisie par le Client lors de validation de sa commande : Lettre suivie ou Colissimo.  Les Produits avec leur emballage dépassant 3 cm d'épaisseur seront envoyés via Colissimo.
• Par d’autres transporteurs le cas échéant mentionnés sur le site web lors du passage de la commande, du lundi au vendredi généralement.

DÉLAIS DE PRÉPARATION DES COMMANDES

Les envois sont confiés en bureau de poste ou au transporteur dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés dès réception de la commande. Les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvré suivant.

En cas de circonstances exceptionnelles et lors des périodes de fortes activités, les délais d’expédition peuvent s’étendre jusqu’à 8 jours ouvrés. Mention en est faite dans le bandeau supérieur du site web le cas échéant.

Une fois le colis préparé, un numéro de suivi sera communiqué au Client par e-mail.

DÉLAIS DE LIVRAISONS

À partir de la remise de la lettre/du colis au transporteur choisi, les délais moyens de livraison sont les suivants. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client :

• 2 à 3 jours en Lettre Suivie La Poste
• 2 à 4 jours ouvrés en Colissimo pour la France Métropolitaine
• 6 à 18 jours ouvrés en Colissimo vers les DOM
• 3 à 8 jours ouvrés en Colissimo International standard

En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des Produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

TARIFS DE LIVRAISON

Voir les tarifs de livraison.

RETOURS, REMBOURSEMENTS & ECHANGES

DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT :

Le Client non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités (à l'exception des articles personnalisés ou 'sur mesure'). 

Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du Client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les Produits renvoyés doivent l’être dans l’état où le Vendeur les a faits livrer, et dans l’emballage d'origine.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Client sera remboursé - à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client - dans un délai de quinze (15) jours maximum à compter de la réception du colis par le Vendeur.

Le Client sera alors remboursé directement sur son compte bancaire.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès de Laurie L. en envoyant un email à l’adresse contact@laurie-l.com en précisant le numéro de commande. Les instructions de retours seront alors indiquées par réponse au mail et le Produit devra être renvoyé dans les 14 jours suivants.

Le Produit devra être retourné en courrier suivi type Colissimo ou Lettre suivie avec un emballage adapté qui protège bien les bijoux et leur packaging à l'adresse suivante : 183 rue Berruer – 33 0000 BORDEAUX - France.

Le numéro de suivi de l’envoi (preuve du retour) devra être adressé par mail par le Client une fois que le Produit aura été adressé à Laurie L.

ECHANGES :

Le Vendeur laisse également au Client la possibilité de retourner le ou les Produits achetés pour un échange. 

Pour se faire, le Client devra le notifier préalablement à son envoi, par e-mail. Le Vendeur précisera en retour les possibilités s’offrant au Client souhaitant faire un échange. A conclusion de l’accord entre le Client et le Vendeur, le Client adressera la preuve du retour en précisant le numéro de suivi de l’envoi.

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception des Produits commandés pour effectuer le retour.

L’échange se fera sur la base du prix payé lors de la commande sur le site, à réception du Produit retourné par Laurie L.

Dans le cas où le Client choisit un autre Produit, si le prix du Produit choisi est plus élevé, le Client s’engage à payer la différence. Le Vendeur lui adressera un e-mail de paiement afin de régler la différence.

Au contraire si le prix du nouveau produit est moins élevé, le Vendeur s’engage à émettre un bon d’achat ou une carte cadeau d’un montant équivalent à la différence.

Le Client a enfin également la possibilité de renvoyer les Produits et de recevoir en contrepartie un carte cadeau d’une valeur égale au prix du Produit renvoyé, utilisable dans les 3 mois suivant.

De la même façon que pour un remboursement, seuls seront repris les Produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout Produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

BIJOU ABÎMÉ A RÉCEPTION

En cas de marchandises manquantes ou détériorées à la réception, le Client dispose de 72h pour informer le service client par mail à cette adresse : contact@laurie-l.com. Il sera demandé notamment au Client de joindre une photo à son mail. Le Produit pourra alors être renvoyé si l’altération est avérée.

GARANTIES LEGALES

Le Vendeur veille à la parfaite qualité de ses Produits, et leur accorde tous ses soins de leur fabrication jusqu’à leur vente.

Si toutefois un Produit n’est pas conforme aux standards de qualité, le Client bénéficie d’une garantie contractuelle pendant les deux années qui suivent son achat.

Cette garantie s’applique dans le cadre d’une utilisation normale. Sont exclus de la garantie le vieillissement, l’usure et l’altération due à l’usage d’un parfum ou de tout autre produit corrosif, ainsi que la détérioration, la casse ou la perte résultant d’une circonstance accidentelle, de l’intervention d’un tiers, d’une utilisation impropre ou d’un défaut d’entretien.

Le Client bénéficie, en France, de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

À ce titre, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires et des défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions précitées.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix, conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du code de la consommation.

Les dispositions mentionnées par l’article L. 211-15 alinéa 4 du code de la consommation sont reproduites ci-après.

Article L. 211-4 du code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 211-5 du code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 1 - Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2 - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté »

Article L. 211-12 du code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article 1641 du code civil :« Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 premier alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés du fait d’une mauvaise utilisation.

 

RESPONSABILITES – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

La responsabilité du Vendeur ne pourra également pas être mise en œuvre dans le cas de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.laurie-l.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Laurie L. - EI.

Les modèles, bijoux accessoires, dessins, photos, objets et images proposés par le site www.laurie-l.com sont la propriété de Laurie L. – EI. et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des Produits commandés est limitée à un usage conforme à leur destination. Le Client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation partielle ou totale des modèles de Produits, de la marque, des signes distinctifs, dessins, graphismes, ou autre élément utilisé par le Vendeur ou par le site du Vendeur, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par le biais d’un dépôt de brevet, de marque, de dessin et modèle enregistré ou d’un droit d’auteur. 

Toute autre utilisation des modèles, dessins, logos, photos, objets et images, telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition par quiconque est rigoureusement interdite et constitutive d'une contrefaçon pouvant être sanctionnée pénalement et civilement.

MEDIATION - LOI APPLICABLE

En premier lieu, pour toute réclamation, contactez l’entreprise Laurie L. à l’adresse contact@laurie-l.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en d’autres langues, seul le texte français ferait loi en cas de litige. 

Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation..) en cas de contestation. 

PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la Commande.
Le Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès du Vendeur.
De plus, le Vendeur s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.